Délégation
- 24 oct.
2023Retrait de délégation à un adjoint : le conseil municipal doit-il motiver sa délibération ?
L'article L.2122-18 du code général des collectivités territoriales dispose que « le maire est seul chargé de l'administration, mais il peut, sous sa surveillance et sa responsabilité, déléguer par arrêté une partie de ses fonctions à un ou plusieurs de ses adjoints et à des membres du conseil municipal...
paru dans ATD Actualité n°334
Dans le cadre d'une action contentieuse engagée en demande ou en défense, une commune est tenue, lorsqu'elle a recours à l'assistance d'un avocat, de conclure avec lui une convention d’honoraires. La compétence pour conclure cette convention appartient par principe au conseil municipal, dans la mesure...
paru dans ATD Actualité n°319
- 01 mars
2022Vos questions/Nos réponses : Retrait de délégations à un adjoint : quelles sont les étapes ?
L’article L.2122-18 du code général des collectivités territoriales (CGCT) permet au maire seul chargé de l’administration d’attribuer une partie de ses fonctions à un ou plusieurs de ses adjoints. Ces délégations subsistent tant qu’elles ne sont pas rapportées (article L.2122-20 du CGCT).
Le maire dispose...paru dans ATD Actualité n°316
OUI.
L'article L.2122-19 du code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoit que « le maire peut donner, sous sa surveillance et sa responsabilité, par arrêté, délégation de signature : (…) aux responsables de services communaux ». La qualité de responsable de service peut ainsi être reconnue...paru dans ATD Actualité n°304
Modèle de délibération portant délégation permanente
REPUBLIQUE FRANCAISE
Département de la Haute-Garonne
Commune de …
Le xx/xx/xx [date et heure en toutes lettres], le Conseil municipal de la Commune de … [formulation générale pour une délibération].
Madame/Monsieur le maire expose que l’article L.2122-22...paru dans Conseil en diagonale n°12
