Délégation
Le xx/xx/xx [date et heure en toutes lettres], le Conseil municipal de la Commune de … [formulation générale pour une délibération].
Madame/Monsieur le maire expose que l’article L.2122-22 du code général des collectivités territoriales (CGCT) permet au conseil municipal de lui déléguer un certain nombre...paru dans Conseil en diagonale n°15
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DE LA HAUTE-GARONNE
COMMUNE DE ……
OU
COMMUNAUTE DE ……
Le Maire/Président,
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article R.2122-8 (pour les communes),
ou
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L.5211-9 ...paru dans Conseil en diagonale n°15
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DE LA HAUTE-GARONNE
COMMUNE DE ……
OU
COMMUNAUTE DE ……
Le Maire (ou le Président),
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L.2122-19 (pour les communes),
ou
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article...paru dans Conseil en diagonale n°15
- 01 mars
2026Comment le maire ou le président de l'EPCI peut-il déléguer une partie de ses fonctions aux élus
La pratique de la délégation de fonction diffère selon qu’il s’agit du maire ou du président de l’EPCI.
Eléments communs dans les systèmes de délégation de fonction
La délégation de fonction et la délégation de signature
La délégation de fonction constitue un mécanisme particulier de fonctionnement de...paru dans Conseil en diagonale n°15
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DE LA HAUTE-GARONNE
COMMUNE DE ……
OU
COMMUNAUTE DE ……
Le Maire (ou le Président),
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L.2122-18 (pour les communes),
ou
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article...paru dans Conseil en diagonale n°15