Délégation
Dans le cadre d'une action contentieuse engagée en demande ou en défense, une commune est tenue, lorsqu'elle a recours à l'assistance d'un avocat, de conclure avec lui une convention d’honoraires. La compétence pour conclure cette convention appartient par principe au conseil municipal, dans la mesure...
paru dans ATD Actualité n°319
- 01 mars
2022Vos questions/Nos réponses : Retrait de délégations à un adjoint : quelles sont les étapes ?
L’article L.2122-18 du code général des collectivités territoriales (CGCT) permet au maire seul chargé de l’administration d’attribuer une partie de ses fonctions à un ou plusieurs de ses adjoints. Ces délégations subsistent tant qu’elles ne sont pas rapportées (article L.2122-20 du CGCT).
Le maire dispose...paru dans ATD Actualité n°316
OUI.
L'article L.2122-19 du code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoit que « le maire peut donner, sous sa surveillance et sa responsabilité, par arrêté, délégation de signature : (…) aux responsables de services communaux ». La qualité de responsable de service peut ainsi être reconnue...paru dans ATD Actualité n°304
Modèle de délibération portant délégation permanente
REPUBLIQUE FRANCAISE
Département de la Haute-Garonne
Commune de …
Le xx/xx/xx [date et heure en toutes lettres], le Conseil municipal de la Commune de … [formulation générale pour une délibération].
Madame/Monsieur le maire expose que l’article L.2122-22...paru dans Conseil en diagonale n°12
Depuis l'ordonnance n° 2020-391 du 1er avril 2020 visant à assurer la continuité du fonctionnement des institutions locales, les attributions des exécutifs locaux en place ont été élargies de plein droit (note explicative de l’ordonnance publiée par la DGCL). Ainsi, les maires se voient confier automatiquement...
paru dans Article
