Fixation des loyers: pouvoirs du maire ayant reçu une délégation du conseil municipal
Questions écrites n°11372, Sénat, 22 avril 2010
Le conseil municipal, lorsqu'il donne une délégation d'attribution au maire dans un des domaines énumérés par l'article L.2122-22 du code général des collectivités territoriales, se dessaisit de sa compétence dans ce domaine. Ainsi, le maire, chargé par délégation pour la durée de son mandat « de décider de la conclusion et de la révision du louage de chose pour une durée n'excédant pas douze ans », se trouve investi du pouvoir de passer les contrats de location et d'en fixer, par conséquent, le prix. Selon la jurisprudence, dans le cadre de cette délégation, le maire a également le pouvoir de mettre à disposition à titre gratuit un logement, dans certaines circonstances (CE, 29 décembre 1997, n° 169101). Il peut aussi décider de ne pas renouveler un engagement de location, y compris s'il s'agit d'un contrat d'occupation du domaine public communal (CE, 21 janvier 1983, n° 37308 ; a contrario, CAA de Bordeaux, 4 février 2010, n° 09BX01060).
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