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    Délégation de compétences du conseil municipal au maire: l'élection d'un nouveau maire en cours de mandat nécessite-t-elle l'adoption d'une nouvelle délibération de délégation ?

    Questions écrites n°1576, Sénat, 11 avril 2013

    La délégation de compétences est personnelle, même si, par ailleurs, sur la base du deuxième alinéa de l'article L.2122-23 du code général des collectivités territoriales, le maire peut choisir d'accorder, sous sa surveillance et sa responsabilité, une délégation de signature à un adjoint ou à un conseiller municipal dans les matières que le conseil municipal lui a déléguées, sauf disposition contraire dans la délibération afférente.

    Par conséquent, lorsque le mandat du maire en exercice se termine, au terme prévu ou de façon anticipée, la délégation accordée par le conseil municipal cesse de produire ses effets. Le conseil municipal doit prendre une nouvelle délibération s'il entend déléguer au nouveau maire des compétences définies à l'article L.2122-22 précité.

    Paru dans :

    ATD Actualité

    Date :

    11 avril 2013

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