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    Malgré une délégation donnée à un adjoint en matière d'urbanisme, le maire peut-il se saisir de ses dossiers ?

    Questions écrites n°2995, Assemblée nationale, 15 janvier 2013

    En application de l'article L.2122-18 du code général des collectivités territoriales, le maire peut déléguer une partie de ses fonctions à un adjoint. Cette délégation de fonctions s'exerce sous le contrôle et la responsabilité du maire qui demeure libre d'intervenir à tout moment dans les affaires déléguées.

    Ainsi, le maire, malgré la délégation, conserve la faculté de se saisir de certains dossiers dans les matières déléguées et de les traiter à la place de cet adjoint. Il en est ainsi notamment en matière d'urbanisme.

    Paru dans :

    ATD Actualité

    Date :

    15 janvier 2013

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