Modèle d'arrêté de délégation aux élus
Modèle d'acte
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DE LA HAUTE-GARONNE
COMMUNE DE ……
OU
COMMUNAUTE DE …
Le Maire (ou le Président),
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L.2122-18 (pour les communes),
ou
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L.5211-9 (pour les EPCI),
Vu la délibération du conseil municipal (ou communautaire) en date du ……, fixant à …… le nombre des adjoints au maire (ou vice-présidents),
Vu le procès-verbal de l’élection et de l’installation de M. (ou Mme) …… en qualité de premier (second…) adjoint au maire (ou vice-président), en date du ……
Considérant qu’il est nécessaire pour la bonne administration de la commune de déléguer à M. (ou Mme) …… adjoint au maire (ou vice-président), les attributions suivantes relatives à/au …… (citer un domaine de compétences).
ARRETE
Article 1er :
A compter du ……, M. (ou Mme) …… adjoint au maire (ou conseiller municipal, ou vice-président, ou membre du bureau) est délégué(e) pour intervenir dans les domaines suivants : ……
Il exercera les fonctions suivantes :
- Etude et suivi ……
- Elaboration des dossiers de ……
Pour exemples :
Bâtiments municipaux :
- aménagement, entretien et nettoyage,
- gestion des salles municipales,
- sécurité.
Police municipale :
- circulation, stationnement,
- sécurité, signalisation,
- divagation des chiens et des chats,
- prévention de la salubrité publique,
- prévention des bruits de voisinage,
- immeuble menaçant ruine.
Voirie :
- aménagement, entretien et nettoyage de la voirie communale (voies communales et chemins ruraux).
Espaces municipaux :
- aménagement, entretien et nettoyage des espaces publics ou privés communaux (terrain de sport, espaces verts).
Cimetière et affaires funéraires :
- aménagement, entretien et nettoyage du cimetière,
- octroi des concessions funéraires et toutes décisions en matière de sépulture.
Urbanisme :
- droit de préemption urbain,
- ZAC,
- certificat d’urbanisme,
- permis de construire,
- terrains de camping,
- permis de démolir …
Finances :
- préparation du budget et des comptes administratifs.
- signature des titres de recettes, mandats de paiement, des bordereaux…
Affaires culturelles :
- relation avec les associations de la commune ayant pour objet l’animation culturelle,
- promotion de la culture dans la commune (cinéma, théâtre, danse, chant, peinture …).
Affaires sportives :
- relation avec les associations de la commune ayant pour objet l’animation sportive,
- promotion du sport dans la commune (organisation de tournois ou de manifestations sportives …).
Article 2 :
L’adjoint délégué assurera l’instruction et le suivi des dossiers relevant de sa compétence et pourra signer (ou ne pourra pas signer) tous les documents y ayant droit.
Article 3 :
Aucun engagement de dépense ne sera effectué sans l’aval et la signature de Monsieur le Maire. L’adjoint n’aura aucune autorité sur le personnel des services.
Article 4 :
Le directeur général des services est chargé de l’application du présent arrêté qui sera affiché en mairie, notifié à l’intéressé et transmis à Monsieur le Préfet de la Haute-Garonne.
Fait à …….. , le ………
Le Maire (ou le Président),
Nous vous rappelons que HGI-ATD ne répond qu'aux sollicitations de ses adhérents. Toute demande de documentation, conseil ou assistance ne respectant pas cette condition ne pourra aboutir.
