Modèle de délibération de délégation du conseil communautaire au président ou au bureau
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DE LA HAUTE-GARONNE
COMMUNAUTE DE ……
L’An ……, le ……
Le conseil communautaire de la communauté de …… dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire à la …… (lieu et adresse), sous la présidence de ……, Président.
Etaient présents :
Etaient absents :
Etaient excusés :
Le président expose à l’assemblée que, selon les articles L.2122-22, L.2122-23, L.5211-1, L.5211-2, L.5211-9 et L.5211-10 du code général des collectivités territoriales, l’assemblée délibérante d’un établissement public de coopération intercommunale peut déléguer une partie de ses compétences à son président à l’exception de celles visées à l’article L.5211-10 (ou aux vice-présidents ayant reçu délégation ou au bureau dans son ensemble).
Il est donc proposé que le conseil communautaire délègue au président (ou vice-président ou au bureau dans son ensemble), pour la durée du présent mandat, les attributions suivantes :
[Par exemple] D'exercer, au nom de l'établissement, les droits de préemption, ainsi que le droit de priorité, dont celui-ci est titulaire ou délégataire en application du code de l'urbanisme.
M. (ou Mme) …… rendra compte des décisions relatives aux matières faisant l’objet de cette délégation.
M. (ou Mme, s’agissant du président) pourra (ne pourra pas) procéder, à la « subdélégation » des pouvoirs qui lui ont été présentement délégués par l'assemblée.
Le conseil communautaire, après avoir délibéré,
DECIDE d’adopter les dispositions précitées.
ADOPTE à l’unanimité des membres
ou
à ……. voix pour
à ……. voix contre
à ……. abstentions
Nous vous rappelons que HGI-ATD ne répond qu'aux sollicitations de ses adhérents. Toute demande de documentation, conseil ou assistance ne respectant pas cette condition ne pourra aboutir.