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    Modèle d'arrêté de délégation de signature à certains agents de la collectivité

    Modèle d'acte

     

     

    REPUBLIQUE FRANCAISE

     

    DEPARTEMENT DE LA HAUTE-GARONNE

     

    COMMUNE DE ……

    OU

    COMMUNAUTE DE ……

     

    Le Maire/Président,

    Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article R.2122-8 (pour les communes),

    ou

    Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L.5211-9     (pour les EPCI),

     

    Considérant que pour permettre une bonne administration de l’activité communale (ou intercommunale) et plus précisément dans le domaine de ……, il est nécessaire de prévoir une délégation de signature à M. (ou Mme) …… (préciser le grade et la fonction).

     

    ARRETE

     

    Article 1er :

    Il est donné délégation de signature à M. (ou Mme) …… (préciser le grade et la fonction), en l’absence ou en cas d’empêchement des adjoints pour :

     

    Exemples

    - La certification de la conformité et de l’exactitude des pièces justificatives produites à l’appui des mandats de paiement.

    - la délivrance des expéditions du registre des délibérations et des arrêtés municipaux et la certification matérielle et conforme des pièces et documents présentés à cet effet.

    - la légalisation des signatures, etc.

     

     

    Article 2 :

    Le présent arrêté sera inscrit au registre des arrêtés de la commune (et éventuellement : au recueil des actes administratifs de la commune), et copie en sera adressée à M. (ou Mme) …… le sous-préfet (ou : le préfet).

     

     

    Fait à …….. , le ………

    Le Maire (ou Président),

    Paru dans :

    Conseil en diagonale n°12

    Date :

    1 mars 2020

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