Modèle d'arrêté de délégation de signature à certains agents de la collectivité
Modèle d'acte
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DE LA HAUTE-GARONNE
COMMUNE DE ……
OU
COMMUNAUTE DE ……
Le Maire/Président,
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article R.2122-8 (pour les communes),
ou
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L.5211-9 (pour les EPCI),
Considérant que pour permettre une bonne administration de l’activité communale (ou intercommunale) et plus précisément dans le domaine de ……, il est nécessaire de prévoir une délégation de signature à M. (ou Mme) …… (préciser le grade et la fonction).
ARRETE
Article 1er :
Il est donné délégation de signature à M. (ou Mme) …… (préciser le grade et la fonction), en l’absence ou en cas d’empêchement des adjoints pour :
Exemples
- La certification de la conformité et de l’exactitude des pièces justificatives produites à l’appui des mandats de paiement.
- la délivrance des expéditions du registre des délibérations et des arrêtés municipaux et la certification matérielle et conforme des pièces et documents présentés à cet effet.
- la légalisation des signatures, etc.
Article 2 :
Le présent arrêté sera inscrit au registre des arrêtés de la commune (et éventuellement : au recueil des actes administratifs de la commune), et copie en sera adressée à M. (ou Mme) …… le sous-préfet (ou : le préfet).
Fait à …….. , le ………
Le Maire (ou Président),
Nous vous rappelons que HGI-ATD ne répond qu'aux sollicitations de ses adhérents. Toute demande de documentation, conseil ou assistance ne respectant pas cette condition ne pourra aboutir.
