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    Modalité d'arrêté de délégation de signature au Directeur Général des Services (DGS)

    Modèle d'acte

    Le Maire (ou le Président),

    Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L.2122-19 (pour les communes),

    ou

    Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L.5211-9 (pour les EPCI),

     

    Considérant que pour permettre bonne administration de l’activité communale (ou intercommunale) et plus précisément dans le domaine de ……, il est nécessaire de prévoir une délégation de signature à M. (ou Mme) ……, Directeur (ou Directrice) général(e) des services communaux.

     

    ARRETE

    Article 1er :

     

    Délégation permanente est donnée à M. (ou Mme) ……, Directeur (ou Directrice) général(e) des services de la commune, à l’effet de signer tous actes, à l’exclusion …… des arrêtés ……, (ou : des contrats …… ; ou : des actes concernant la représentation de la commune en justice …… ; ou encore : des décisions que le maire prend par délégation de conseil municipal ……).

     

    Article 2 :

     

    Délégation est donnée à M. (ou Mme) ……, Directeur (Directrice) général(e) adjoint des services de la commune, à l’effet de signer, en cas d’absence ou d’empêchement de M. (ou Mme) ……, Directeur (ou Directrice) général(e) des services, les actes mentionnés à l’article 1er.

     

    Article 3 :

    Le présent arrêté sera inscrit au registre des arrêtés de la commune (et éventuellement : au recueil des actes administratifs de la commune), et copie en sera adressée à M. (ou : Mme) le sous-préfet (ou : le préfet).

     

     

    Fait à …….. , le ………

    Le Maire ou Président,



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    Paru dans :

    Conseil en diagonale n°12

    Date :

    1 mars 2020

    Mots-clés