Le maire peut-il organiser à l'avance la suppléance des adjoints ?
Jurisprudence - Cour administrative d'appel, 24 novembre 2003, n°99MA00816
Décision : La loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité a considérablement assoupli les règles en matière de délégations de fonction. Ainsi, aux termes du nouvel article L.2122-18 du code général des collectivités territoriales (CGCT), le maire peut, sous sa surveillance et sa responsabilité, déléguer une partie de ses fonctions à un ou plusieurs adjoints, et, en cas d'absence ou d'empêchement de ces derniers ou dès lors que ceux-ci sont titulaires d'une délégation, à des conseillers municipaux.
Toutefois, ces dispositions ne permettent pas au maire d'organiser à l'avance une éventuelle suppléance des adjoints en donnant délégation à des conseillers municipaux en cas d'absence ou d'empêchement éventuel des adjoints.
Affaire : n° 99MA00816
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