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    Quelles sont les compétences du conseil municipal et du maire dans le cadre de la passation d'un bail sur un terrain communal?

    Jurisprudence - Conseil d'Etat, 26 décembre 2006, n°270948

    Juridiction : Conseil d'Etat, 5 décembre 2005, n° 270948, commune de Pontoy

    Faits : En l'espèce, le conseil municipal de Pontoy, dans le département de la Moselle, avait décidé de louer des terrains communaux à diverses personnes, et d'en autoriser le transfert d'un preneur à un autre. Or, les délibérations par lesquelles ces décisions ont été prises, ne prévoyaient que le loyer des parcelles, sans préciser ni la durée ni le régime juridique du bail.

    Ces délibérations ayant été annulées par la cour administrative d'appel de Nancy au motif que "le conseil municipal s'était abstenu d'exercer l'étendue de ces pouvoirs", la commune a formé un pourvoi en cassation devant le conseil d'Etat.

    Décision : Le conseil d'Etat a rejeté ce pourvoi. En effet, il a estimé qu'il appartient au conseil municipal en vertu de l'article L. 2121-29 du code général des collectivités territoriales (CGCT) de "régler par ses délibérations les affaires de la commune". Cette compétence ne peut revenir au maire que s'il en a reçu délégation du conseil municipal pour agir dans les domaines prévus par l'article L. 2122-22 du CGCT, ce qui n'est pas le cas en l'espèce.

    Aussi, eu égard à ces dispositions, le conseil d'Etat considère qu'il appartient bien au conseil municipal d'approuver la passation des baux sur les terrains communaux, et qu'à ce titre il doit définir les principales caractéristiques de ces contrats notamment quant aux bénéficiaires, à la nature, à la consistance des terrains, au régime juridique applicable, au loyer et à la durée des baux. Le fait que le " Maire soit chargé de manière générale d'exécuter les décisions du conseil municipal", comme le précise l'article L. 2122-21 du CGCT ne peut en aucun cas dispenser le conseil municipal d'apporter les précisions précédemment évoquées.

    Paru dans :

    ATD Actualité

    Date :

    26 décembre 2006

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