Jurisprudence : Un maire peut-il exclure certains conseillers municipaux du débat relatif à l’adoption d’un plan local d’urbanisme (PLU) au motif qu’ils sont propriétaires fonciers dans la commune ?
Jurisprudence - Cour administrative d'appel, 8 septembre 2014, n°13DA00765
Les faits :
Lors de la délibération du conseil municipal d’une commune approuvant le plan local d‘urbanisme (PLU), le maire avait écarté du débat certains conseillers municipaux.
Il avait justifié sa décision au motif que ces conseillers, en tant que propriétaires fonciers dans la commune, devaient être considérés comme conseillers intéressés.
Aussi, leur participation, en vertu des termes de l’article L. 2131-11 du code général des collectivités territoriales, risquait de rendre illégale la délibération du litige.
Les conseillers municipaux ont alors contesté cette décision devant le tribunal administratif. Ce dernier leur ayant donné raison la commune forme appel.
Décision :
La cour administrative d’appel a estimé que le fait d’être propriétaire foncier dans la commune et d’avoir lors de l’enquête publique formulé des observations sur les dispositions du PLU, relatives à une zone incluant les terrains leur appartenant, ne conférait pas aux conseillers municipaux « …un intérêt personnel distinct de celui de la généralité des habitants de la commune... ».
Les conseillers municipaux ne pouvaient donc pas être qualifiés de conseillers intéressés. Aussi, en les écartant des débats le maire n’a pas respecté les termes de l’article L. 2121-7 et suivants du CGCT, en vertu duquel les conseillers municipaux « …ont le droit d’être informés et pouvoir s’exprimer sur tout ce qui touche les affaires de la commune, afin qu’ils puissent exercer pleinement leur mandat…».
La délibération, objet du litige, est donc illégale et la requête de la commune rejetée.
|
Cette jurisprudence a été rendue dans le cadre du conseiller municipal intéressé (article L.2131-11 du CGCT) et non dans le cadre de la loi du 11 octobre 2013 sur le conflit d'intérêts. Il reste à déterminer si, en pareille circonstances, le juge se prononcera de la même façon et écartera cette notion. L'ATD a communiqué sur le conflit d'intérêt lors des réunions de voirie organisées dernièrement par le conseil général.
|
Nous vous rappelons que HGI-ATD ne répond qu'aux sollicitations de ses adhérents. Toute demande de documentation, conseil ou assistance ne respectant pas cette condition ne pourra aboutir.
