Quels sont les effets de la démission d'un conseiller municipal ?
Selon l’article L.2122-15 du code général des collectivités territoriales, la démission d’un conseiller municipal est définitive dès sa réception par le maire, qui doit obligatoirement en informer le représentant de l’État. La démission ainsi effective fait perdre à l’intéressé la qualité de conseiller municipal et crée une vacance au sein de l’assemblée. Il convient donc de procéder à son remplacement dans les conditions définies par le code électoral.
Dans les communes de plus de 1 000 habitants, le conseiller démissionnaire est remplacé automatiquement par le suivant de liste (article L.270 du code électoral ; CE, 16 janvier 1998, n° 188892).
Pour la désignation du candidat venant sur la liste immédiatement après le dernier élu, il convient de retenir l’ordre de la liste déposée à la préfecture, et non l’ordre de la liste figurant sur les bulletins de vote (CE, 6 mai 1985, Elections municipales de Moreuil, n° 61635).
Le code électoral ne prévoit pas le respect du principe de parité dans ce cas.
Pour les communes de moins de 1 000 habitants, le conseil municipal doit procéder à des élections complémentaires dans un délai de trois mois si, par l’effet des vacances survenues, il a perdu le tiers de ses membres. « Toutefois, dans l’année qui précède le renouvellement général des conseils municipaux, les élections complémentaires ne sont obligatoires qu’au cas où le conseil municipal a perdu plus de la moitié de ses membres. Dans les communes divisées en sections électorales, il y a toujours lieu à élections partielles quand la section a perdu la moitié de ses conseillers » (article L.258 du même code).
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