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    Le règlement intérieur des conseils municipaux peut-il limiter le temps d'expression des élus lors des séances du conseil ?

    Questions écrites n°12123, Sénat, 1 juillet 2010

    Comme le prévoit l'article L.2121-8 du code général des collectivités territoriales, les mesures du règlement intérieur réglementant la prise de parole des élus peuvent faire l'objet d'un contrôle du juge.

    Il a ainsi été jugé qu'un règlement intérieur limitant les interventions des conseillers à trois minutes portait atteinte au droit d'expression des conseillers municipaux (TA de Grenoble, 15 septembre 1999, req. n° 950317).

    De même, la cour administrative d'appel de Versailles, dans sa décision du 30 décembre 2004, n° 02VE02420, a jugé que en approuvant une disposition du règlement intérieur interdisant à un conseiller de parler plus de deux fois sur la même question avec une limite de temps de parole total de six minutes, le conseil municipal avait méconnu le droit à l'expression des conseillers municipaux.

    Paru dans :

    ATD Actualité

    Date :

    1 juillet 2010

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