Haute-Garonne Ingénierie
Agence Technique Départementale

La convocation du conseil municipal est faite par le maire et doit être accompagnée d'un ordre du jour qu'il détermine, en application de l'article L.2121-10 du code général des collectivités territoriales (CGCT). La jurisprudence administrative a néanmoins reconnu aux conseillers municipaux le droit de proposer au conseil municipal l'examen de toute affaire entrant dans les compétences de celui-ci (CE, 22 juillet 1927, Bailleul, Lebon - p. 823 ; 10 février 1954, Cristofle - Lebon, p. 86). La Cour administrative d'appel de Marseille, dans sa décision n° 07MA02744 du 24 novembre 2008, a considéré que « le choix des questions portées à l'ordre du jour des séances du conseil municipal relève d'un pouvoir discrétionnaire du maire ; que, toutefois, les conseillers municipaux tiennent notamment de leur mandat le droit de soumettre des propositions à l'assemblée dont ils sont membres ... ».

Les questions concernées, qui portaient sur des modifications du règlement intérieur ne présentaient pas un caractère dilatoire ou abusif, la décision de refus d'inscription à l'ordre du jour a été regardée comme ayant porté atteinte de manière excessive aux droits que l'intéressé tenait de son mandat de conseiller municipal de la commune. Ainsi, le juge, saisi d'un recours pour excès de pouvoir, peut exercer un contrôle des motifs du refus opposé par le maire à la demande d'inscription d'une affaire à l'ordre du jour. Le droit de proposition des conseillers municipaux doit s'exercer dans le respect du délai de convocation de cinq jours francs ou de trois jours francs, que le maire doit observer en application des articles L.2121-11 et L.2121-12 du CGCT selon que la commune compte plus ou moins de 3 500 habitants.

Nous vous rappelons que HGI-ATD ne répond qu'aux sollicitations de ses adhérents. Toute demande de documentation, conseil ou assistance ne respectant pas cette condition ne pourra aboutir.