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    Après avoir pris connaissance des questions plusieurs jours à l'avance, le maire peut-il interdire à un conseiller municipal de présenter verbalement une question ?

    Questions écrites n°17148, Assemblée nationale, 25 juin 2013

    Les questions orales font partie du droit général d'expression des élus. Elles sont encadrées par le règlement intérieur du conseil municipal qui, conformément à l'article L.2121-19 du code général des collectivités territoriales, fixe la fréquence ainsi que les règles de présentation et d'examen de ces questions (délai de dépôt, nombre limité de question par élu et par séance...).

    L'adoption de règles strictes doit permettre d'éviter un usage abusif de la procédure des questions orales, lié à une volonté de retarder les travaux du conseil municipal. Le juge administratif sanctionne en revanche une disposition du règlement limitant le temps de parole des conseillers (CAA Versailles, 30 décembre 2004, n° 02VE02420).

    Aucun principe général, ni aucune disposition législative ou réglementaire n'autorise en effet le maire à priver un membre du conseil municipal de son droit d'expression en en donnant lui-même lecture. Il existe par conséquent un risque d'annulation par le juge administratif d'une décision du maire refusant au conseiller municipal, auteur d'une question orale, de présenter verbalement sa question.

    Paru dans :

    ATD Actualité

    Date :

    25 juin 2013

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