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    Lorsque l’exercice du droit de préemption a été délégué au maire, ce dernier est-il tenu de procéder à une information récapitulative à chacune des réunions obligatoires du conseil municipal ?

    Questions écrites n°99194, Assemblée nationale, 16 mai 2017

    En application de l'article L.2122-23 du code général des collectivités territoriales, le maire rend compte des décisions relatives à l'exercice des droits de préemption définis par le code de l'urbanisme en vertu de la délégation reçue du conseil municipal à chacune des réunions obligatoires de celui-ci.

    Selon l'article L.2121-7 du même code, « le conseil municipal se réunit au moins une fois par trimestre ». Il en résulte que le maire est tenu de procéder à une information récapitulative des déclarations d'intention d'aliéner déposées et des décisions de préemption ou de non préemption à chacune des réunions obligatoires du conseil municipal.

     

    Paru dans :

    ATD Actualité n°275

    Date :

    16 mai 2017

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