Un conseiller municipal refusant d'être assesseur à un bureau de vote peut-il être déclaré démissionnaire d'office?
Jurisprudence - Cour administrative d'appel, 15 septembre 2011, n°10VE01999
Cour administrative d'appel de Versailles du 3 mars 2011, requête n° 10VE01999
Les faits : Le maire d'une commune avait demandé à un conseiller municipal d'être assesseur à l'un des bureaux de vote de la commune à l'occasion des élections régionales.
Ce dernier ayant refusé, le maire a demandé au tribunal administratif de le déclarer démissionnaire d'office sur le fondement de l'article L.2121-5 du code général des collectivités territoriales.
Selon ces dispositions : "tout membre d'un conseil municipal qui, sans excuse valable, a refusé de remplir une des fonctions qui lui sont dévolues par la loi, est déclaré démissionnaire par le tribunal administratif".
Sa requête n'ayant pas été retenue, il forme appel.
Décision : La cour administrative d'appel confirme le jugement du tribunal administratif.
En effet, elle considère que la mission d'assesseur n'est pas une fonction dévolue par la loi. Elle relève que "si un conseiller municipal peut être amené à participer au fonctionnement d'un bureau de vote en tant qu'assesseur supplémentaire sur désignation du maire, cette fonction (...) n'est pas inhérente à l'exercice du mandat et ne peut être regardée comme lui étant dévolue par la loi au sens de l'article L. 2121-5 du code général des collectivités territoriales".
La requête du maire est donc rejetée.
Nous vous rappelons que HGI-ATD ne répond qu'aux sollicitations de ses adhérents. Toute demande de documentation, conseil ou assistance ne respectant pas cette condition ne pourra aboutir.
