Le conseil municipal est-il seul compétent pour gérer les biens du domaine privé communal?
Jurisprudence - Conseil d'Etat, 9 janvier 2006, n°273861
Conseil d'Etat 16 décembre 2005, n° 273861, commune d'Arpajon,
Faits
Le maire de la commune d'Arpajon, dans le département de l'Essonne, avait autorisé le syndic d'une copropriété à fermer un passage situé dans une rue de la commune et grevé d'une servitude de passage au profit de cette dernière. Le tribunal administratif de Versailles avait jugé légale cette décision.
Décision
Le Conseil d'état en a décidé autrement en estimant que le maire ne pouvait prendre seul une telle décision, sans délégation du conseil municipal.
En effet, il a considéré qu'en l'espèce la servitude de passage, instituée sur une propriété appartenant au domaine privé de la commune, constitue un bien communal et qu'à ce titre tous les actes de gestion qui en relèvent doivent être pris en application de l'article L. 2241-1 du code général des collectivités territoriales selon lequel : "le conseil municipal délibère sur la gestion des biens et les opérations immobilières effectuées par la commune".
Aussi, le maire en autorisant seul le syndic de copropriété à fermer cette servitude a violé cet article. Sa décision est donc entachée d'illégalité.
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