Compétence
- 09 janv.
2006Le conseil municipal est-il seul compétent pour gérer les biens du domaine privé communal?
Conseil d'Etat 16 décembre 2005, n° 273861, commune d'Arpajon,
Faits
Le maire de la commune d'Arpajon, dans le département de l'Essonne, avait autorisé le syndic d'une copropriété à fermer un passage situé dans une rue de la commune et grevé d'une servitude de passage au profit de cette dernière. Le tribunal...paru dans ATD Actualité
