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    Vos Questions/Nos Réponses : Création et gestion d’une page Facebook par la commune : quel est le cadre juridique applicable à l’utilisation de ce support ?

    Vos Questions - Nos réponses

    Il n’existe pas de réglementation spécifique à la gestion d’une page Facebook par une commune.
    En ce qui concerne la qualification juridique des questions posées par les usagers sur la page Facebook d’une commune et le traitement que celle-ci doit en faire, il convient d’indiquer que les usagers ont le droit de saisir l'administration – et par conséquent une commune – par voie électronique.
    L’article L.112-8 du code des relations entre le public et l'administration (CRPA) dispose en effet que « toute personne, dès lors qu'elle s'est identifiée préalablement auprès d'une administration, peut (…) adresser à celle-ci, par voie électronique, une demande, une déclaration, un document ou une information, ou lui répondre par la même voie. Cette administration est régulièrement saisie et traite la demande, la déclaration, le document ou l'information sans lui demander la confirmation ou la répétition de son envoi sous une autre forme ». A cet égard, l'article R.112-9-1 du même code dispose que « pour exercer son droit de saisir une administration par voie électronique, toute personne [physique ou morale] s'identifie auprès de cette administration dans le respect des modalités d'utilisation des téléservices définies en application du deuxième alinéa de l'article L.112-9 du même code ».
    Chaque collectivité est tenue d'informer le public des téléservices qu'elle met en place (article R.112-9-2 al. 1er du CRPA).
    En ce qui concerne enfin le cadre juridique général applicable à l’utilisation de ce support de communication, il convient d’indiquer que la création d’une page Facebook, qui se rattache à la gestion du service public de l’information municipale, devra être décidée par le conseil municipal.
    Les demandes qui seront faites sur la page Facebook de la collectivité n’auront pas à être traitées comme des saisines « officielles », dès lors que la commune met un formulaire de contact à disposition de ses administrés sur son site internet. Il conviendra cependant d’informer les visiteurs de cette page Facebook que seules les demandes adressées à la commune via ce formulaire seront traitées comme des saisines officielles de la collectivité par voie électronique.
    En outre, la commune devra réserver un espace d'expression aux conseillers municipaux n'appartenant pas à la majorité municipale sur sa page Facebook.
    Un traitement licite suppose également l’information des personnes concernées par le traitement de données à caractère personnel. Cette information devra être concise, transparente, compréhensible et aisément accessible aux intéressés (RGGPD, article 4). Si le traitement de données donne lieu à la création de fichiers, ces derniers devront faire l’objet d’une déclaration auprès de la CNIL.



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    Paru dans :

    ATD Actualité n°300

    Date :

    1 septembre 2020

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