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    Réseau de communication

      • 01 juil.
        2021

        Antenne relais : pas de droit à l'erreur pour les autorisations d'urbanisme

        Antennes relais

        L’article R421-9 du code de l’urbanisme soumet, en dehors des périmètres protégés (sites patrimoniaux remarquables, abords des monuments historiques et sites classés ou en instance de classement), au simple régime de déclaration préalable : « Les antennes-relais de radiotéléphonie mobile et leurs systèmes d’accroche, quelle que soit leur hauteur, et les locaux ou installations techniques nécessaires à leur fonctionnement dès lors que ces locaux ou installations techniques ont une surface de plancher et une emprise au sol supérieures à 5 m2 et inférieures ou égales à 20 m2 » .

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        paru dans Info-lettre n°291

      • Aux termes des articles L.45-9 et suivants du code des postes et des communications électroniques, les autorités concessionnaires ou gestionnaires du domaine public peuvent autoriser les exploitants de réseaux ou d'infrastructures de communications électroniques à occuper ce domaine.
        À ce titre, le maire...

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        paru dans ATD Actualité n°307

      • NON.
        De manière générale, les projets d'installation d'antennes-relais doivent respecter un certain nombre de prescriptions relevant du code de l'urbanisme, du code de l'environnement et du code des postes et des télécommunications électroniques notamment.
        Pour autant, le Conseil d'État considère que...

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        paru dans ATD Actualité n°311

      • 15 oct.
        2020

        Accessibilité numérique publique

        L’accessibilité numérique permet de donner à tous les usagers un égal accès aux services publics. 

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        paru dans Info-lettre n°273

      • 08 sept.
        2020

        Déploiement de la 5G : le maire doit-il être consulté ?

        OUI.
        L'article L.34-9-1 du code des postes et des communications électroniques prévoit une obligation, pour toute personne souhaitant exploiter une installation radioélectrique soumise à accord préalable de l'Agence nationale des fréquences (ANFR), de transmettre un dossier d'information au maire ou...

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        paru dans ATD Actualité n°302