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    Projet de loi pour une « République numérique »

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    Ce projet a été élaboré à partir d’une concertation nationale lancée en 2014 auprès des entreprises, des administrations et des particuliers. Il a également fait l'objet d'une phase de relecture publique a été organisée du 26 septembre au 18 octobre 2015 ( www.republique-numerique.fr).

    Le contenu de ce projet, présenté en Conseil des ministres le 9 décembre dernier, répond au souhait du gouvernement de poursuivre les actions déjà menées en matière de numérique et de préparer la France aux futurs enjeux. 

    Pour répondre à cette ambition, le texte présente une série de propositions articulées autour de trois axes :

    • Favoriser la circulation des données et du savoir,
    • Œuvrer pour la protection des individus dans la société numérique,
    • Garantir l’accès au numérique pour tous ".

    Plusieurs mesures vont directement intéresser les collectivités territoriales notamment celles relatives à l’ouverture des données publiques, à l’accessibilité ou encore à l’aménagement numérique.

    En matière d'ouverture des données publiques, le texte prévoit, par exemple, d'ouvrir les données collectées et produites à l’occasion de l’exploitation d'un  service public délégué.

    Le délégataire sera ainsi tenu de fournir ces données à la personne morale de droit public délégante, dans un standard ouvert et facilement réutilisable. 

    Toujours dans un souci de transparence et d'ouverture des données d'intérêt général, le projet envisage de rendre accessibles les informations relatives à l'octroi d'une subvention. L'autorité administrative sera par exemple tenue de publier en "open data" des données essentielles mentionnées dans la convention passée avec le bénéficiaire d'une subvention d'un montant supérieur à 23 000 euros. 

    Dans le domaine de l'accessibilité des sites internet publics, le texte propose de modifier l'article 47 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 sur l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, pour inciter davantage l'Etat et les collectivités locales à rendre leurs sites internet accessibles.

    Les modifications apportées visent notamment  à imposer aux personnes publiques concernées l'élaboration d'un schéma pluriannuel de mise en accessibilité de leurs services de communication publique en ligne. Ces personnes publiques seront également tenues de publier de manière lisible sur chaque page une mention précisant si leur site est accessible ou non.  

    Enfin, concernant l’aménagement numérique, le texte prévoit une série de mesures pour favoriser le déploiement du très haut débit sur l'ensemble du territoire mais aussi pour assurer la performance, la qualité et la disponibilité des réseaux.

    La bon fonctionnement de ces réseaux dépend aussi de l'entretien des abords des équipements.

    Cet entretien qui consiste notamment au débroussaillage, à la coupe d'herbe, à  l'élagage et à l'abattage devra être effectué par le propriétaire du terrain, le fermier ou leurs représentants, que la propriété soit riveraine ou non du domaine public. En cas de défaillance, cet entretien sera accompli par l'exploitant du réseau.

    Si l'entretien n'est pas assuré et que ce manquement risque d'entraîner une interruption du service, le maire pourra faire procéder lui même à ces opérations aux frais de l'exploitant, un mois après sa mise en demeure et information du propriétaire concerné.

    L'état des lieux des réseaux fera par ailleurs, l'objet d'un rapport établi par les opérateurs et remis à l'autorité de régulation des  communications électroniques et des postes (ARCEP). Ce rapport pourra être communiqué aux collectivités à leur demande.  

     

    Paru dans :

    Info-lettre n°161

    Date :

    1 février 2016

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