de liens

    Thèmes

    de liens

    Identification des sites internet communaux : fin d'un droit exclusif

    Article

    La loi n° 2004-669 du 9 juillet 2004 relative aux communications électroniques et aux services de communication audiovisuelle et ses décrets d'application avaient donné aux collectivités territoriales un droit exclusif d'enregistrement de leur nom de domaine en .fr.

    Pour rappel le nom de domaine permet d'identifier un site sur internet. Il est composé d'un nom qui peut être celui d'une société, d'une association ou d'une collectivité, suivi d'une extension (appelée aussi suffixe) : .fr,.gouv, ou encore .com. Il s'intègre dans l'adresse d'un site internet (URL) sous la forme suivante : http://www.nomdelacollectivité.fr.

    Sa protection est assurée par l'Association Française pour le Nommage Internet en Coopération (AFNIC). Ainsi cette dernière, en se conformant à une liste INSEE, refuse systématiquement d'enregistrer à la demande d'un tiers un nom qui correspond à celui d'une collectivité et ce même si elle ne l'a pas encore réservé.

    Or, à compter du 1er juillet 2011, cette exclusivité prendra fin. En effet, la loi du 22 mars 2011, adaptant la législation au droit européen, prévoit que ce refus ne sera plus automatique mais qu'il devra être justifié par l'absence d'un intérêt légitime et la mauvaise foi du demandeur (article L.45 du code de la poste et communications électroniques).

    La nécessité de réserver désormais un nom de domaine

    Il est donc conseillé pour les communes qui ne disposent pas d'un nom de domaine et qui souhaitent s'équiper prochainement d'un site internet, de penser à le réserver. En effet, si une collectivité ne l'a pas réservé avant le 1er juillet 2011, elle n'est pas à l'abri qu'un tiers utilise son nom : "nomdelacollectivité.fr", et de se trouver le cas échéant contrainte d'exercer un recours pour se protéger.

    La procédure à suivre pour réserver un nom de domaine en .fr :

    La collectivité intéressée doit au préalable choisir un nom de domaine qui respecte la charte de nommage .fr. Cette charte retient des modèles de nom de domaine auxquelles elles doivent se conformer, ainsi pour les communes, le choix devra porter entre : mairie-nom.fr et ville-nom.fr (« nom » est le nom officiellement déclaré de la commune).

    Elle adresse ensuite une demande de réservation auprès d'un bureau d'enregistrement, qui peut être un fournisseur d'accès, un hébergeur, ou toute autre société ayant compétence dans ce domaine et qui a passé un contrat avec l'AFNIC. Une liste regroupant, par département, plusieurs fournisseurs est librement accessible sur : www.afnic.fr . Il appartiendra au bureau d'enregistrement de transmettre la demande à l'AFNIC.

    Une fois cette demande enregistrée, les noms de domaine figurent dans la base de données de l'Association Française de nommage appelée "Whois" (contraction de "who is" - "qui est"), le domaine est alors protégé. La commune en est titulaire et plus personne d'autre ne peut le déposer pendant la durée d'enregistrement. Il est attribué pour un an et sa reconduction se fait de manière tacite.

    Le coût d'ouverture d'un nom de domaine reste à la libre discrétion des fournisseurs, l'AFNIC l'estime néanmoins à 4,80 ou 5,80 euros.

    Paru dans :

    Info-lettre n°64

    Date :

    15 juin 2011

    Mots-clés