Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique
Loi
De nombreuses collectivités sont aujourd'hui en ligne par le biais d'un site Internet qu'elles hébergent elles-même et l'on peut se féliciter que le développement de la l'administration électronique et la demande des administrés en la matière favorisent cet élan.
La loi sur l'économie numérique dite "loi LEN", du 21 juin 2004 (Loi n° 2004-575) définie les conditions de la mise en cause de la responsabilité des hébergeurs d'un site Internet diffusant une information à caractère illicite. Le Conseil Constitutionnel dans sa décision n° 2004-496 DC du 10 juin 2004 est venu en préciser les contours et la juste interprétation.
En effet, une collectivité qui hébergerait son propre site et/ou les sites d'autres collectivités, pourrait voir sa responsabilité engagée dans le cas où elle aurait eu connaissance d'un contenu d'information ou d'un message manifestement illicites présents sur ce site, comme par exemple des propos diffamatoires ou racistes.
Selon le Conseil Constitutionnel, l'interprétation de l'article 6 de la loi LEN doit être le suivant : "Ces dispositions ne sauraient avoir pour effet d'engager la responsabilité d'un hébergeur qui n'a pas retiré une information dénoncée comme illicite par un tiers si celle-ci ne présente pas manifestement un tel caractère ou si son retrait n'a pas été ordonné par un juge".
Seul le juge peut donc lui imposer de retirer ces informations, le refus de retrait de l'information incriminée sur la simple demande d'un tiers ne saurait avoir pour conséquence d'engager sa responsabilité. Ce n'est plus à la collectivité de déterminer le caractère illicite de ladite information et par conséquent le soin de délimiter le champ de la liberté d'expression, à condition que le caractère illicite de ladite information ne soit pas manifeste.
Enfin, le Conseil Constitutionnel précise que la prescription pour la mise en cause de la responsabilité de l'hébergeur court à partir de la première publication de l'information illicite.
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