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    Directive 1999/93/CE du parlement européen et du conseil du 13 décembre 1999 relative au cadre communautaire pour les signatures électroniques

    Directive

    Eu égard à la rapidité des progrès techniques et à la dimension mondiale d'Internet, il convient d'adopter une approche qui prenne en compte les diverses technologies et services permettant d'authentifier des données par la voie électronique.

    L'objectif de la présente directive est de faciliter l'utilisation des signatures électroniques et de contribuer à leur reconnaissance juridique. Elle institue un cadre juridique pour les signatures électroniques et certains services de certification afin de garantir le bon fonctionnement du marché intérieur.

    Elle ne couvre pas les aspects liés à la conclusion et à la validité des contrats ou d'autres obligations légales lorsque des exigences d'ordre formel sont prescrites par la législation nationale ou communautaire.

    Définition

    Aux fins de la présente directive, on entend par: « signature électronique », une donnée sous forme électronique, qui est jointe ou liée logiquement à d'autres données électroniques et qui sert de méthode d'authentification. Sont définis également les termes de « signature avancée », de « signataire », de « dispositif de vérification de signature », de « certificat », de « prestataire de service de certification », etc...

    Les principes du marché intérieur

    Chaque Etat membre applique les dispositions nationales qu'il adopte conformément à la présente directive aux prestataires de service de certification établis sur son territoire et aux services qu'ils fournissent. Les Etats membres ne peuvent imposer de restriction à la fourniture de services de certification provenant d'un autre Etat membre dans les domaines couverts par la présente directive.

    Les effets juridiques des signatures électroniques

    Les Etats membres veillent à ce que les signatures électroniques avancées basées sur un certificat qualifié et créées par un dispositif sécurisé de création de signature:

    • répondent aux exigences légales d'une signature à l'égard de données électroniques de la même manière qu'une signature manuscrite répond à ces exigences à l'égard de données manuscrites ou imprimées sur papier ;
    • soient recevables comme preuves en justice.

    En annexe figurent les exigences concernant les certificats qualifiés, les prestataires de service de certification délivrant des certificats qualifiés, pour les dispositifs sécurisés de création de signature électronique, et les recommandations pour la vérification sécurisée de la signature.

    Paru dans :

    ATD Actualité

    Date :

    13 décembre 1999

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