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    Comment faire pour éviter la prolifération des paraboles ?

    Jurisprudence

    Affaire François de Coster et Collège des bourgmestres et échevins de Watermael-Boitsfort

    Décision : Dans cet arrêt, la CJCE a jugé l'instauration d'une taxe communale sur les antennes paraboliques contraire à la libre prestation de service.

    Toutefois, la législation française permet aux communes d'intervenir puisque, en vertu de l'article 34 de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, toute installation d'une antenne parabolique collective doit faire l'objet d'une demande d'autorisation communale. Sur ce point, il convient de préciser que des considérations esthétiques peuvent motiver un refus.

    Par ailleurs, les antennes paraboliques individuelles, dont la hauteur dépasse quatre mètres ou dont la dimension du réflecteur excède un mètre, relèvent d'un régime de déclaration préalable auprès de l'autorité délivrant le permis de construire en application de l'article R. 422-2 du code de l'urbanisme. Mais, dans cette hypothèse, la commune doit être en mesure de proposer le raccordement à un réseau câblé urbain dont le coût doit être relativement comparable à celui de l'antenne.

    Paru dans :

    ATD Actualité

    Date :

    1 janvier 2004

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