Le maire peut-il interdire la diffusion de courriers électroniques politiques sur l'intranet de la commune?
Jurisprudence - Cour administrative d'appel, 2 août 2007, n°07NC00217
Juridiction
Cour administrative d'appel de Nancy, 2 août 2007, n° 07NC00217
Les faits
En l'espèce, Mme X, agent public et représentante syndicale, avait procédé par le biais de l'intranet de la commune, où elle exerce ses fonctions, à une information syndicale invitant ses collègues à un rassemblement pour manifester lors de la venue de personnalités publiques et locales pour l'inauguration d'un nouveau théâtre. Le Maire estimant qu'elle avait méconnu les règles fixées pour l'utilisation de la messagerie intranet des services de la ville, exclusivement réservée à usage professionnel, avait pris un arrêté lui infligeant un blâme. Mme X ayant obtenu, en première instance, l'annulation de cet arrêté la commune forme appel.
Décisions
La cour estime que le maire pouvait légalement interdire, par une note de service, l'usage de la messagerie intranet à des fins politiques. Or, au vu des pièces du dossier, il apparaît que Mme X n'a pas respecté cette interdiction. En effet, son message ne présentait aucune revendication syndicale et s'avérait purement politique puisqu'il s'en prenait " en termes virulents et polémiques à la politique conduite au plan national dans les domaines éducatifs et sociaux ». C'est donc en toute légalité que la commune pouvait prononcer une sanction à son encontre. Au titre de ces motifs, la cour annule le jugement du tribunal administratif.
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