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    L'utilisation par une société du nom d'une commune, comme nom de domaine de site Internet, constitue-t-elle un acte de concurrence déloyale?

    Jurisprudence - Cour de cassation, 10 juillet 2012, n°11-21919

    Juridiction: Cour de cassation, 10 juillet 2012, commune de Marmande, n° 11-21919

    Les faits : Une société exploitait un site internet portant le nom d'une commune, sans autorisation de cette dernière. Or, estimant que cette utilisation lui causait un préjudice, la commune a assigné en référé cette société. La cour d'appel ayant donné raison à la société qui a fait valoir, pour se défendre, que l'article L.711-4, h) du code de la propriété intellectuelle, protège uniquement les collectivités contre un dépôt de marque mais ne concerne pas les noms de domaine, la commune se pourvoit en cassation

    Décision : La cour de Cassation casse l'arrêt de la cour d'appel au motif, qu'elle s'est prononcée "...sans rechercher... si l'utilisation du nom de la commune n'était pas constitutif à l'égard de la collectivité d'un acte de concurrence déloyale et, par voie de conséquence, d'un trouble manifestement illicite, en raison du risque de confusion qui pouvait en résulter dans l'esprit du public ». L'utilisation d'un tel nom de domaine était en effet susceptible de faire croire en l'existence d'un site officiel de la commune. En jugeant ainsi, la cour a donc privé sa décision de base légale.

    Paru dans :

    ATD Actualité

    Date :

    10 juillet 2012

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