Déploiement de la 5G : le maire doit-il être consulté ?
Questions écrites Assemblée nationale, 8 septembre 2020
OUI.
L'article L.34-9-1 du code des postes et des communications électroniques prévoit une obligation, pour toute personne souhaitant exploiter une installation radioélectrique soumise à accord préalable de l'Agence nationale des fréquences (ANFR), de transmettre un dossier d'information au maire ou au président de l'intercommunalité sur le territoire duquel cette installation est projetée.
Cette obligation s’applique à l’expérimentation de la 5G.
Le dossier d'information doit être transmis par l'opérateur de communications électroniques un mois avant le dépôt de la demande d'autorisation d'urbanisme ou bien de la déclaration préalable ou un mois avant le début de travaux importants sur une installation existante.
Les travaux qui concernent que les seules infrastructures d'accueil des équipements radioélectriques sans installation de ceux-ci ne sont pas concernés par cette installation.
Nous vous rappelons que HGI-ATD ne répond qu'aux sollicitations de ses adhérents. Toute demande de documentation, conseil ou assistance ne respectant pas cette condition ne pourra aboutir.
