Décret n° 2016-1211 du 9 septembre 2016 relatif à l’information locale en matière d’exposition du public aux champs électromagnétiques et au comité de dialogue de l’Agence nationale des fréquences
Décret
Toute personne qui exploite, sur le territoire d'une commune, une ou plusieurs installations radioélectriques soumises à accord ou à avis de l'Agence nationale des fréquences transmet au maire ou au président de l'intercommunalité un dossier, établissant l'état des lieux de ces installations. Dès la réception de ce dossier le maire ou le président de l’EPCI dispose d’un délai de 8 jours pour demander la simulation de l’exposition aux champs électromagnétiques générée par l’installation concernée par le dossier.
Lorsque le maire ou le président d’EPCI envisage de recueillir les observations des habitants sur le dossier transmis, ils doivent préciser les moyens mis à leur disposition pour formuler ces observations. Dans ce cas, les observations doivent être recueillies dans un délai de trois semaines à compter de la mise à disposition du dossier. Toutefois, le dossier doit être mis à la disposition du public au moins 10 jours après la réception du dossier.
Ce décret fixe la composition du comité national de dialogue relatif aux niveaux d’exposition du public aux champs électromagnétiques.
Nous vous rappelons que HGI-ATD ne répond qu'aux sollicitations de ses adhérents. Toute demande de documentation, conseil ou assistance ne respectant pas cette condition ne pourra aboutir.
