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    Décret n° 2016-1183 du 29 août 2016 relatif aux conditions de mise à disposition par les collectivités territoriales et leurs groupements d’infrastructures de réseaux de radiocommunications mobiles ouverts au public

    Décret

    Ce décret étend, à compter du 1er septembre 2016, les conditions financières de mise à disposition par les collectivités territoriales ou leurs groupements des infrastructures destinées à supporter des réseaux de téléphonie mobile aux nouveaux centres-bourgs et aux nouvelles zones non couvertes en téléphonie mobile, pour l’ensemble des technologies (2G, 3G et 4G).

     

     

    Paru dans :

    ATD Actualité n°262

    Date :

    29 août 2016

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