Décret n° 2015-1317 du 20 octobre 2015 pris en application des articles L.33-6 et L.45 du code des postes et des communications électroniques
Décret
L’ordonnance n° 2014-329 du 12 mars 2014 relative à l’économie numérique clarifie les procédures de raccordement en fibre optique des logements et locaux à usage professionnel des immeubles collectifs en ce qui concerne les responsabilités respectives des opérateurs et des copropriétés. Ce décret d’application fixe les modalités d’établissement de ces lignes de communication.
Ainsi, l’offre d’installation, de gestion, d’entretien et de remplacement de lignes de communications électroniques à très haut débit en fibre optique est notifiée par l’opérateur au propriétaire, au syndicat de copropriétaires ou à l’association syndicale de propriétaires de l’immeuble ou du lotissement. Cette notification mentionne la nécessaire réalisation d’un constat contradictoire permettant de déterminer, préalablement à l’installation de lignes de communications électroniques à très haut débit en fibre optique, si les infrastructures sont suffisantes ou si des travaux sont nécessaires.
Ce décret fixe également le contenu de la convention conclue entre le propriétaire, le syndicat de copropriétaires ou l’association syndicale et l’opérateur qui prend en charge la gestion, l’entretien ou le remplacement des lignes de communication.
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