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    Décret n°2010-57 du 15 janvier 2010 relatif à la sécurité de la communication d'informations à l'Etat et aux collectivités territoriales sur les infrastructures et réseaux établis sur leur territoire

    Décret

    - Accès à l'intégralité du texte sur légifrance.gouv.fr-

    Les informations que les gestionnaires d'infrastructures électroniques et les opérateurs de communication électroniques ne doivent pas communiquer à l'Etat, aux collectivités territoriales et à leurs groupements sont les suivantes:

    - informations relatives à la localisation des emprises de desserte et des systèmes de raccordement par les infrastructures et réseaux de communications électroniques, pour ceux de ces éléments qui se situent dans un périmètre pertinent, autour de points géographiques dont les coordonnées sont communiquées par le préfet des départements concernés par la demande,

    - informations spécifiques à la localisation précise des nœuds et relais des réseaux de collecte tels que définis en annexe A du présent décret.

    Lorsque l'Etat, les collectivités territoriales ou leurs groupements sont destinataires de certaines données, pour pouvoir les utiliser librement, ces données doivent être agrégées ou transformées selon certains procédés.



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    Paru dans :

    ATD Actualité

    Date :

    15 janvier 2010

    Mots-clés