Décret n°2009-54 du 15 janvier 2009 relatif à la convention entre opérateur et propriétaire portant sur l'installation, la gestion, l'entretien et le remplacement des lignes de communication électroniques à très haut débit en fibre optique dans un immeuble
Décret
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Une convention doit être conclue entre le propriétaire ou le syndicat des copropriétaires d'un immeuble de logements ou à usage mixte et l'opérateur qui prend en charge l'installation, l'entretien, la gestion ou le remplacement de lignes de communications électroniques à très haut débit en fibre optique.
L'installation, l'entretien, le remplacement et le cas échéant la gestion des lignes se font aux frais de l'opérateur signataire de la convention.
Cette convention autorise l'utilisation par d'autres opérateurs des infrastructures d'accueil de lignes de communications électroniques installées par l'opérateur signataire.
La convention contient notamment les informations suivantes:
-la nature, l'importance, la durée des travaux d'installation à effectuer ; la date au plus tard de raccordement des lignes installées dans le cadre de cette convention à un réseau de communications électroniques à très haut débit ouvert au public,
-les conditions d'exécution des travaux par l'opérateur signataire, notamment celles liées au suivi et à la réception des travaux,
-les responsabilités et les assurances de l'opérateur,
-les conditions de gestion, d'entretien et de remplacement des équipements et installations,
-les modalités d'information du propriétaire ou du syndicat de copropriétaires, notamment sur la localisation des installations et leurs modifications,
-les modalités d'accès à l'immeuble,
-les conditions d'utilisation par d'autres opérateurs des infrastructures d'accueil de lignes de communications électroniques installées par l'opérateur signataire,
- la durée de la convention et les conditions de son renouvellement ou de sa résiliation, y compris les conditions dans lesquelles est assurée une continuité de gestion et d'entretien en cas de changement d'opérateur,
-le sort des installations à l'issue de la convention.
Dans le mois qui suit la conclusion de la convention, l'opérateur signataire en informe les autres opérateurs.
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