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    Décret n° 2007-162 du 6 février 2007 relatif à l'attribution et à la gestion des noms de domaine de l'internet et modifiant le code des postes et des communications électroniques

    Décret

    ~ Accès à l'intégralité du texte sur legifrance ~

    Les organismes chargés de gérer le nom de domaine de l'internet, appelés offices d'enregistrement, sont choisis après consultation publique. Cette consultation comporte un appel de candidature publié au Journal Officiel.

    Le nom des institutions nationales de la république, des services publics, des collectivités territoriales et des EPCI à fiscalité propre sont protégés au sein des noms de domaine de premier niveau.

    Le décret interdit de choisir comme nom, un nom identique ou susceptible d'être confondu avec un nom protégé par un droit de propriété intellectuelle. Cependant, ce choix est autorisé si le demandeur a un droit ou un intérêt légitime à faire valoir sur ce nom et agit de bonne foi.

    Les offices d'enregistrement doivent signaler aux autorités publiques tous les noms présentant un caractère illicite ou contraire à l'ordre public. Il s'agit notamment de prévenir les autorités contre toute incitation à la haine raciale et à la pornographie enfantine.

    Les offices collectent et conservent les données de toute nature nécessaires à l'identification des personnes morales ou physiques titulaires de noms de domaine.

    Paru dans :

    ATD Actualité

    Date :

    6 février 2007

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