Décret n° 2003-1072 du 14 novembre 2003 relatif aux aides des collectivités territoriales et de leurs groupements à la location d'infrastructures destinées à supporter des réseaux de téléphonie mobile
Décret
Il est ajouté au chapitre 1er du titre I du livre V de la première partie du code général des collectivités territoriales (partie réglementaire) une nouvelle section relative aux aides à la location d'infrastructures destinées à supporter des réseaux de téléphonie mobile.
Ce texte prévoit l'octroi de subvention par les collectivités locales au profit d'opérateurs de téléphonie mobile, dans les zones géographiques qui n'étaient desservies par aucun opérateur de téléphonie mobile, antérieurement à la création d'infrastructures par les collectivités locales.
Un arrêté viendra fixer, annuellement, pour chaque opérateur, le tarif de location au titre de l'année civile antérieure, des infrastructures susmentionnées.
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