Circulaire du 23 avril 2015 relative à la transmission à l’Etat et aux collectivités territoriales, par les opérateurs de communication électroniques, des informations sur les infrastructures et les réseaux établis sur leur territoire
Circulaire
Afin de faciliter l’aménagement numérique du territoire, les opérateurs de communication électroniques sont tenus de transmettre à l’Etat et aux collectivités territoriales des informations sur l’implantation et le déploiement de leurs infrastructures et réseaux.
La circulaire du 23 juillet 2010 relative à la prise en compte des exigences d sécurité dans la communication d’informations à l’Etat et aux collectivités territoriales sur les infrastructures et les réseaux établis sur le territoire est abrogée.
Nous vous rappelons que HGI-ATD ne répond qu'aux sollicitations de ses adhérents. Toute demande de documentation, conseil ou assistance ne respectant pas cette condition ne pourra aboutir.
