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    Quelles déclarations effectuer auprès de la CNIL?

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    Depuis 2006, les sites internet n'ont plus à être déclarés en tant que tels auprès de la CNIL (Commission Nationale Informatique et Libertés).

    Toutefois, si les sites utilisent un traitement de données à caractère personnel, ce fichier doit être déclaré, sauf s'il est constitué à des fins d'information ou de communication externe (dispense de déclaration n°7). Ainsi, tous les sites institutionnels conformes à cette dispense n'ont pas besoin de déclarer leurs fichiers.

    La déclaration reste obligatoire pour les autres traitements de données et pour les téléservices administratifs.

    La dispense de déclaration n°7 de la CNIL

    Cette dispense n°7 a été créée par une délibération n°2006-138 du 9 mai 2006 pour la déclaration des traitements constitués à des fins d'information ou de communication externe.

    La CNIL considère que ces traitements ne sont pas susceptibles de porter atteinte à la vie privée des personnes dans le cadre de leur utilisation régulière.

    Pour être dispensés de déclaration, les traitements doivent avoir pour seules finalités la constitution et l'exploitation d'un fichier d'adresses à des fins d'information ou de communication externe se rapprochant du but ou de l'activité poursuivie par la personne qui créé le traitement. L'activité ne doit pas être marchande.

    Cette dispense permet également de créer un traitement de données de connexion à des fins purement statistiques.

    Les données autorisées à être demandées dans le cadre de cette dispense sont:

    Identité: nom, prénoms, adresse et numéro de téléphone (fixe ou mobile), numéro de télécopie, adresse de courrier électronique.

    Vie professionnelle: adresse professionnelle, qualité ou fonction, titres et distinctions.

    Centres d'intérêts, à l'exclusion de ceux qui font apparaître, directement ou indirectement, les origines raciales ou ethniques, les opinions politiques, philosophiques ou religieuses ou l'appartenance syndicale des personnes, ou qui sont relatifs à la santé ou à la vie sexuelle des personnes.

    Données de connexion (date, heure, adresse internet Protocole de l'ordinateur visiteur, page consultée) à des fins statistiques d'estimation de la fréquentation du site.

    Les données enregistrées ne peuvent faire l'objet d'autres traitements, ni d'interconnexions ou de mise en relation avec d'autres applications. Elles ne peuvent être utilisées à des fins de démarchage politique, électoral ou commercial.

    Au moment de la collecte des données, les personnes sont informées de l'identité du responsable du traitement, des finalités poursuivies par le traitement, du caractère obligatoire ou facultatif des réponses apportées, des destinataires des données, de leur droit d'opposition, d'accès et de rectification, et des modalités d'exercice de leur droit.

    Les téléservices administratifs

    Un site internet peut permettre aux citoyens d'effectuer des démarches administratives telles que les demandes d'acte d'état civil, d'inscription sur les listes électorales, d'accès aux documents administratifs, etc.

    Dans ce cas, le responsable du traitement de données doit effectuer une demande d'avis auprès de la CNIL. La délibération portant avis d'autorisation est notifiée dans un délai de huit jours au responsable du traitement qui a présenté la demande (article 15 du décret n°2005-1309 du 25 octobre 2005).

    Pour tous les autres cas

    Lorsque le traitement de données n'entre pas dans le cadre de la dispense n°7 et hors téléservices, une déclaration normale doit être effectuée auprès de la CNIL.

    C'est la déclaration la plus courante applicable à la majorité des traitements qui ne soulèvent pas de difficultés au regard de la protection des libertés.



    Nous vous rappelons que HGI-ATD ne répond qu'aux sollicitations de ses adhérents. Toute demande de documentation, conseil ou assistance ne respectant pas cette condition ne pourra aboutir.

    Paru dans :

    Conseil en diagonale n°10

    Date :

    1 février 2013

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