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    Comment enregistrer et protéger le nom de domaine ?

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    14 octobre 2016

    Le nom de domaine est à la fois le nom du site et son adresse.

    Dans le cadre du site d'une collectivité, il va clairement définir la commune ou l'intercommunalité auteur du site et lui apporter ainsi une réelle personnalité.

    Il est également destiné à rendre intelligible l'adresse réseau du site. Chaque nom de domaine est associé à une adresse IP (Internet Protocol) qui attribue au site un numéro d'identification). Il ne peut exister deux noms de domaine identiques.

    Le choix d'un nom de domaine est ainsi déterminant pour le devenir d'un site. C'est à ce titre que la collectivité se doit de le protéger.

    Bien choisir un nom de domaine

    Une commune utilise toujours son nom en nom de domaine. Mais lorsque plusieurs communes portent le même nom, il est conseillé d'intégrer le numéro de département pour éviter les confusions.

    Pour les intercommunalités le choix du nom de domaine est plus délicat. Une réflexion s'impose. Les élus doivent prendre en compte certains éléments qui relèvent d'une stratégie de communication:

    - une appellation connue sur un territoire pour désigner l'intercommunalité, pourrait ne pas être compréhensible pour les internautes « étrangers » à ce territoire ;

    - si le nom de domaine utilise des contractions et des sigles, ces derniers devront être lisibles par tous.

    Comment écrire le nom de domaine ?

    Les noms de domaines sont constitués de deux parties: le domaine et l'extension

    - Le domaine (ou racine) est qualifié par un terme qui identifie et personnalise le site. Le domaine du site d'une commune sera par exemple son nom.

    - L'extension est également appelé suffixe. Il existe un grand nombre d'extensions. Certaines sont rattachées à un pays ou à une zone géographique donnée (.fr, pour la France, .uk pour le Royaume Uni, .ch pour la Suisse).

    D'autres ont une portée générale et correspondent à une activité ou une institution (.com pour les sites commerciaux ou .gouv pour les sites gouvernementaux).

    L'Icann(Internet corporation for assigned names and numbers), organisme américain est chargé de réglementer au niveau international les noms de domaine et leur extension. Il a ouvert depuis juin 2012 de nouveaux suffixes personnalisant davantage les adresses comme .paris, ou .art.

    Le nom de domaine se limite à 63 caractères maximum hors extension et intègre aussi bien des lettres que des chiffres.

    Le domaine et son extension sont séparés par un point, l'ensemble s'écrit sans espace. Pour une meilleure lisibilité, des tirets peuvent séparer les mots composant le nom de domaine. Ils s'intègrent par exemple dans l'adresse d'un site internet (URL) sous la forme suivante :

    - http://www.nom-de-la-collectivité.fr

    - ou http://www.mairie-nom-de-la-collectivité.fr

    Une nouveauté depuis le 3 juin 2012: les accents, cédilles et caractères spéciaux sont intégrés aux noms :

    Le nom de domaine s'écrivait jusqu'à présent sans accent, mais depuis le 3 mai 2012, l'Afnic (Association française de nommage internet en coopération) accepte d'enregistrer les noms de domaine comportant des accents, des cédilles ou tout autre caractère spécial. Ainsi, à titre d'exemple www.elysee.fr pourra devenir wwww.élysée.fr.

    Trente nouveaux caractères sont ainsi acceptés : «ß, à, á, â, ã, ä, å, æ, ç, è, é, ê, ë, ì, í, î, ï, ñ, ò, ó, ô, õ, ö, ù, ú, û, ü, ý, ÿ, oe».

    Cette nouveauté permet de refléter plus finement la prononciation de l'identité du site.

    L'ensemble des contraintes syntaxiques est précisé dans la charte de nommage, article 2.2 (version du 22 mars 2016)  en ligne sur le site de l'afnic.fr .

    Comment enregistrer le nom de domaine ?

    L'Afnic gère les noms de domaine

    L'Afnic (Association française du nommage de l'Internet en coopération) est l'organisme habilité en France à administrer les dépôts de noms de domaine en .fr. Aujourd'hui, l'Afnic a enregistré plus de 2 millions de noms de domaines. Les noms de domaine en .fr connaissent une croissance annuelle de 21 %.

    L'Afnic est une association à but non lucratif régie par la loi du 1er juillet 1901. Elle fut créée en décembre 1997 par la volonté conjointe de l'Institut national de recherche en informatique et en automatique (Inra) et de l'État. Elle est composée d'utilisateurs, de prestataires de services internet, d'organisations internationales et de représentants des pouvoirs publics (Décret n°2007-162 du 6 février 2007).

    Ses missions ont été reconduites pour 5 ans suite à un appel d'offres lancé par le gouvernement. Cette mise en concurrence répond à la remise en cause par le Conseil Constitutionnel du quasi monopole que l'association détenait en ce domaine (décision n° 2010-45 du 6 octobre 2012).

    Les démarches à suivre

    La collectivité intéressée doit au préalable choisir un nom de domaine qui respecte la charte de nommage.fr et les modèles validés par cette dernière ; ainsi les communes auront le choix entre : mairie-nom.fr et ville-nom.fr ou simplement le nom de la ville ou du village.fr.

    Elle adresse ensuite une demande de réservation auprès d'un bureau d'enregistrement, qui peut être un fournisseur d'accès, un hébergeur, ou toute autre société ayant compétence dans ce domaine et qui a passé un contrat avec l'Afnic. Il existe plus de mille bureaux d'enregistrement pour les différentes extensions.

    Une liste regroupant, par département, plusieurs fournisseurs est librement accessible sur : www.afnic.fr.

    Il appartiendra au bureau d'enregistrement de transmettre la demande à l'Afnic.

    Une fois cette demande enregistrée, les noms de domaine figurent dans la base de données de l'Afnic appelée "Whois" (contraction de "who is" - "qui est-ce"), le nom de domaine est alors protégé. La commune en est titulaire et plus personne d'autre ne peut le déposer pendant la durée d'enregistrement. Il est attribué pour un an et sa reconduction se fait de manière tacite.

    Le coût d'un enregistrement

    Le coût d'ouverture d'un nom de domaine reste à la libre discrétion des fournisseurs. 

    Les demandes sont traitées par l'Afnic par ordre chronologique de réception selon le principe du « premier arrivé, premier servi ».

    Le programme DéSIDé31 propose la gestion du nom de domaine aux collectivités qui confient à l'ATD la création ou la refonte de leur site.

    Coordonnées de l'Afnic

    Pour les questions d'ordre général : 01 39 30 83 01

    Pour l'envoi des dossiers de noms de domaine, contactez le bureau d'enregistrement:

    Adresse postale: Immeuble international 78181 Saint Quentin en Yvelines cedex Fance: www.afnic.fr

    Comment protéger le nom de domaine ?

    Les litiges les plus fréquents sur les noms de domaine sont liés au «cyber squattage», c'est-à-dire au dépôt abusif d'un nom de domaine déjà protégé par certains droits.

    Quelques conseils

    Face à une utilisation frauduleuse ou abusive d'un nom de domaine, la meilleure des protections est l'anticipation. Si la collectivité peut déposer son nom de domaine dans l'attente de la création d'un futur site, elle peut également le déposer afin uniquement que ce nom ne soit pas déposé par un tiers.

    Il est ainsi recommandé aux collectivités d'adopter une adresse en .fr mais également en .eu pour éviter l'appropriation de son nom au niveau européen.

    Le suivi des ouvertures d'extension des noms de domaine prévues par l'Icann permet aux collectivités de maîtriser l'appropriation éventuelle de leur nom associé à une nouvelle extension.

    Dans le même état d'esprit, il est conseillé de déposer le nom de domaine avec et sans accent.

    Quels sont les recours possibles ?

    Recours extra judiciaire

    Contrôle de l'Afnic

    L'article L.45 du code des postes et des communications électroniques prévoit que les offices d'enregistrement publient quotidiennement les noms de domaine qu'ils ont enregistré.

    Suite à une demande motivée et selon des critères précis au vu des pièces justifiant des droits d'une personne physique ou morale sur un nom de domaine (certificat d'enregistrement de marque, pièce d'identité etc...), l'Afnic peut décider de lever l'anonymat du titulaire d'un nom de domaine en .fr ayant choisi de ne pas divulguer ses informations personnelles dans la base Whois.

    Ainsi, la consultation régulière de l'annuaire Whois de l'Afnic ou d'un service de surveillance automatisé, permet à la collectivité d'identifier au plus vite les enregistrements litigieux et de réagir rapidement.

    L'Afnic peut refuser d'enregistrer un nom qui correspond à celui d'une collectivité, mais ce refus devra être justifié par l'absence d'un intérêt légitime et la mauvaise foi du demandeur ( loi n° 2011-302 du 22 mars 2011 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière de santé, de travail et de communication électronique ).

    Les procédures alternatives de résolution des litiges (PARL)

    Elles s'adressent aux ayants droits et ainsi aux collectivités qui estiment qu'un tiers a porté atteinte à leurs droits en déposant un nom de domaine en .fr ou en l'utilisant d'une manière préjudiciable. Trois procédures existent :

    - La recommandation en ligne, gérée par le CmaP (Centre de médiation et d'arbitrage de Paris). Elle permet une médiation entre le titulaire et l'ayant droit pour trouver une solution amiable. Cette procédure ne permet pas une expertise ni une décision du CmaP mais seulement un accord amiable entre les deux parties. Si la médiation est acceptée par les parties, un protocole transactionnel sera mis en œuvre par l'Afnic.

    - La procédure alternative de résolution des litiges par décision technique, administrée par l'Ompi (Organisation mondiale de la propriété intellectuelle basée à Genève). Elle offre également un arbitrage entre le titulaire d'un nom de domaine et l'ayant droit. La décision est rendue dans un délai de deux mois et est exécutoire. Cet organisme est accrédité par l'Icann. A noter que cette procédure est provisoirement suspendue depuis le 15 avril 2011.

    - La procédure Syrel (règlement du système de résolution de litiges) gérée par l'AFNIC. C'est une procédure rapide et contradictoire. Selon l'article L.45-2 du code des postes et télécommunications électroniques: «toute personne démontrant un intérêt à agir peut demander à l'office d'enregistrement compétent la suppression ou le transfert à son profit d'un nom de domaine».

    Le collège de l'Afnic statue sur la demande de la collectivité dans un délai de deux mois suivant sa réception, selon une procédure contradictoire. Cette procédure a l'avantage de geler les opérations sur le nom de domaine, objet du litige, pour la durée de la procédure. Le coût de la procédure est actuellement estimé à 250 euros.

    Quelle que soit la procédure engagée, la collectivité conserve la possibilité de saisir la justice en vue de déposer un recours.

    Recours judiciaire

    Certaines personnes créent ou achètent des noms de domaine uniquement dans l'intention de nuire à des tiers ou de réaliser un rapide bénéfice en les revendant.

    Les communes peuvent recourir à l'article L.711-4 (h) du code de la propriété intellectuelle qui interdit de porter atteinte au nom, à l'image ou à la renommée d'une collectivité territoriale s'il existe un risque de confusion dans l'esprit du public. Si le préjudice est réel et justifié, des poursuites sont engagées en référence à l'article 1382 du code civil  afin d'obtenir réparation.

    Le juge estime ainsi les intentions de la personne détentrice du nom de domaine. Il analyse dans un premier temps la confusion du nom de domaine avec le nom de la collectivité puis étudie l'intérêt du propriétaire à posséder ce nom et enfin il estime l'utilisation de mauvaise foi ou non du nom de domaine.

    Une décision a été rendue dans ce domaine par le tribunal de grande instance (TGI) de Paris le 6 juillet 2007. L'association Paris-Sans Fil avait déposé en mai 2007 les noms de domaine «paris-sansfil» avec une extension en .fr; .org, .info et .com.

    La ville de Paris, avait communiqué à l‘époque dans le domaine des infrastructures et des réseaux de communication numérique sous le nom de «Paris ville numérique». Estimant que la dénomination et le nom de domaine déposé par l'association portait atteinte aux droits de la ville sur «son nom, sa renommée, son image et un usage trompeur pour le public», elle avait saisi le TGI de Paris. Le tribunal ordonna à l'association de modifier sa dénomination et de procéder à la radiation de ses noms de domaine. L'association fut condamnée à l'euro symbolique.

    Dans une autre décision, la cour de cassation s'est basée sur le terrain de la concurrence déloyale et de l'article 1382 du code civil pour sanctionner une société qui avait enregistré et exploitait le nom de domaine « marmande.fr » sans autorisation de la commune du même nom. Ce nom de domaine « marmande.fr » était à l'origine d'un risque de confusion dans l'esprit du public (Cass., 10 juillet 2012, n° 11-21919).

    Les litiges peuvent toutefois se compliquer lorsque l'usurpateur relève d'un pays étranger disposant d'une législation propre qui s'avère plus laxiste en ce domaine.



    Nous vous rappelons que HGI-ATD ne répond qu'aux sollicitations de ses adhérents. Toute demande de documentation, conseil ou assistance ne respectant pas cette condition ne pourra aboutir.

    Paru dans :

    Conseil en diagonale

    Date :

    1 février 2013

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