Arrêté du 5 mai 2017 modifiant l’arrêté du 5 novembre 2015 fixant la liste complémentaire des centres-bourgs de communes bénéficiant de l’extension du programme de couverture du territoire en services mobiles
Arrêté
Les nouvelles dispositions concernant la couverture mobile du territoire issues de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques prévoient d’achever et de concrétiser les précédents programmes nationaux de couvertures des centres-bourgs (programme « zones blanches 2G » et l’accord « RAN Sharing 3G ») mais aussi de les compléter en recensant des centres-bourgs de communes qui ne l’auraient pas été précédemment, ainsi que pour la première fois des anciens centres-bourgs.
Cet arrêté complète la liste actuelle des centres-bourgs de communes couverts par aucun opérateur de réseau mobile.
Pour le département de la Haute-Garonne, sont concernées les communes suivantes : Antichan-de-Frontignes, Bax, Caubous, Encausse-les-Thermes, Frontignan-de-Comminges, Herran, Latoue, Montberaud, Payssous et Saint-Pé-d’Ardet.
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