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    Décret n°2012-1431 du 19 décembre 2012 abrogeant les dispositions règlementaires relatives au dépôt légal au ministère de l'intérieur

    Décret

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    Ainsi, l'article 99 de la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allègement des démarches administratives ayant supprimé des obligations de dépôt légal au ministère de l'Intérieur, ce décret tire les conséquences de cette suppression.

    La section 4 du chapitre II du titre III du livre Ier de la partie règlementaire du code du patrimoine relative au dépôt légal des services de communication au public par voie électronique (articles R.132-23 à R.132-23-2) est abrogée.

    Paru dans :

    ATD Actualité

    Date :

    21 décembre 2012

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