Décret n° 2007-1527 du 24 octobre 2007 relatif au droit de réponse applicable aux services de communication au public en ligne et pris pour l'application du IV de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique
~ Accès à l'intégralité du texte sur le site légifrance.gouv.fr ~
La demande d'exercice du droit de réponse est adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception de la demande.
La demande indique les références du message, ses conditions d'accès sur le service de communication au public en ligne et, s'il est mentionné, le nom de son auteur. Elle précise s'il s'agit d'un écrit, de sons ou d'images, et contient la mention des passages contestés et la teneur de la réponse sollicitée.
La réponse sollicitée prend la forme d'un écrit quel que soit la nature du message auquel elle se rapporte. La réponse ne peut pas dépasser 20 lignes.
La réponse est mise à la disposition du public par le directeur de publication dans des conditions similaires à celles du message en cause et présentée comme résultant de l'exercice du droit de réponse.
Nous vous rappelons que HGI-ATD ne répond qu'aux sollicitations de ses adhérents. Toute demande de documentation, conseil ou assistance ne respectant pas cette condition ne pourra aboutir.
