Décret n° 2006-696 du 13 juin 2006 modifiant le décret n° 93-1429 du 31 décembre 1993 relatif au dépôt légal
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Ce texte porte application des modifications intervenues lors de la codification de la loi n° 92-546 du 20 juin 1992 (articles L.131-1 et suivants du code du patrimoine codifié par l'ordonnance du 20 février 2004).
Tirant les conséquences de l'abrogation de l'article 6 de la loi de 1992 par l'ordonnance de 2004, la mention relative au conseil scientifique du dépôt légal a été supprimée dans le décret de 1993.
Le décret exclut désormais de l'obligation de dépôt à la Bibliothèque Nationale de France (BNF), les brevets et dessins ou modèles industriels, les recueils de photocopies et de reproduction d'articles de presse ainsi que les réimpressions à l'identique après le dépôt initial. Le nombre d'exemplaires de documents imprimés, graphiques et photographiques à déposer est réduit à deux pour les dépôts éditeurs et un pour les dépôts imprimeurs et importateurs (article 6 du présent décret modifiant l'article 8 du décret de 1993).
Afin de faciliter les dépôts, la BNF pourra demander le dépôt d'un fichier numérique se substituant au dépôt du document imprimé, graphique au photographique.
Au-delà des progiciels, bases de données et systèmes experts, le dépôt concerne désormais également tous les autres « produits de l'intelligence artificielle ».
Le déposant est l'éditeur des supports (ou le producteur en l'absence d'éditeur) ou l'importateur.
Désormais, le dépôt devra être accompagné des mots de passe ou clés d'accès aux documents protégés.
Le troisième chapitre auparavant consacré aux seuls phonogrammes s'ouvre aux vidéogrammes et documents multimédias en réintégrant les dispositions des anciens chapitres 4 et 5. Le dépôt de ces produits incombe à leur éditeur ou leur importateur (et non plus à leur distributeur).
Nous vous rappelons que HGI-ATD ne répond qu'aux sollicitations de ses adhérents. Toute demande de documentation, conseil ou assistance ne respectant pas cette condition ne pourra aboutir.
