Un courriel professionnel est-il susceptible de présenter un caractère privé?
Jurisprudence - Tribunal de grande instance, 17 juillet 2008, n°1312/2008
Juridiction : Tribunal de Grande Instance de Quimper du 17 juillet 2008 n° 1312/2008
Les faits: En l'espèce, un agent de la commune de Douarnenez (Finistère) avait, dans un courriel, adressé à un chef de service, critiqué sa direction à propos de la préparation du budget pour l'année suivante. Le Directeur Général des services ayant eu connaissance de ce courriel, a exigé d'en avoir une copie pour la verser au dossier administratif de l'agent. Ce dernier a porté plainte, auprès du Tribunal de Grande Instance, pour atteinte au secret de la correspondance par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public.
Décision : L'article 432-9 du code pénal incrimine " le fait pour une personne dépositaire de l'autorité publique(...) agissant dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions ou de ses missions, d'ordonner(...) l'ouverture de correspondances ou la révélation du contenu de ces dernières". Le juge considère que dans le cas présent le courriel peut être assimilé à une correspondance au sens de cet article, et qu'au vu des pièces du dossier, l'intention tant de l'expéditeur que du destinataire d'attribuer à ce courriel un caractère privé ne fait aucun doute. Il en résulte que le Directeur Général des Services en exigeant la révélation du contenu de cette correspondance a bien commis une infraction au sens des dispositions de l'article 432-9 du code pénal.
Nous vous rappelons que HGI-ATD ne répond qu'aux sollicitations de ses adhérents. Toute demande de documentation, conseil ou assistance ne respectant pas cette condition ne pourra aboutir.
