Décret n° 2009-730 du 18 juin 2009 relatif à l'espace de stockage accessible en ligne pris en application de l'article 7 de l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives
Décret
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Depuis le début du mois, les internautes peuvent disposer gratuitement d'un espace de stockage personnel, dénommé « mon.service-public.fr ». Cette faculté, mise en place par l'article 7 de l'ordonnance du 8 décembre 2005 susvisée, permet à tout usager:
- de bénéficier d'un ensemble de services accessibles par internet permettant de personnaliser ses contenus favoris ;
- d'accéder à partir d'un point central aux téléservices de partenaires ;
- de gérer et utiliser ses données à caractère personnel grâce à un espace de stockage permettant de conserver les informations le concernant et les documents et pièces justificatives qui lui sont nécessaires pour l'accomplissement de démarches administratives ;
- de gérer ses échanges avec les autorités administratives.
Ces services sont accessibles au choix de l'usager, au moyen d'un identifiant et d'un mot de passe qu'il aura librement déterminé ou d'un code d'accès qui lui aura été adressé sur son téléphone portable, sauf dans les cas où une fonctionnalité ou un service requiert un mode particulier d'identification tel un certificat électronique.
Les fonctions du service sont mises en œuvre dans un environnement sécurisé assurant le chiffrement de l'ensemble des données à caractère personnel et des communications avec les partenaires du service ainsi que la traçabilité des accès et des transmissions de données.
Pris pour l'application de cette disposition ce décret et un arrêté du même jour rappellent que l'utilisation de l'espace de stockage est placée sous le contrôle et la responsabilité de son titulaire, qui peut le désactiver ou le clore à tout moment.
Nous vous rappelons que HGI-ATD ne répond qu'aux sollicitations de ses adhérents. Toute demande de documentation, conseil ou assistance ne respectant pas cette condition ne pourra aboutir.
