Décret n° 2017-875 du 9 mai 2017 relatif à l’accès des personnes handicapées aux services téléphoniques
Ce décret précise les modalités d’accès téléphonique des personnes sourdes, malentendantes, aveugles et aphasiques (trouble du langage) aux services publics.
Pour les services publics gérés par des collectivités territoriales la date limite de mise en place de ce service d’accueil téléphonique est fixée :
- au 7 octobre 2020 pour les communes de 10.000 habitants et plus et leurs groupements,
- au 7 octobre 2021 pour les communes de moins de 10.000 habitants et leurs groupements.
Ce décret fait l’objet d’un commentaire dans notre Info Lettre n° 193 du 15 juin 2017 (accessible sur notre site internet www.atd31.fr).
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