Décret n° 2010-993 du 26 août 2010 relatif à l'aide aux téléspectateurs permettant la continuité de la réception des services de télévision en clair diffusés par voie hertzienne terrestre en mode analogique dans les zones où celle-ci ne peut être assurée par voie hertzienne terrestre en mode numériques
Décret
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Ce texte apporte des aménagements aux conditions d'octroi de l'aide susmentionnée définies par le décret n° 2009-1670 du 28 décembre 2009.
Il est prévu que cette aide couvre tout ou partie des frais engagés par les foyers pour accéder à l'offre d'un distributeur de services ou d'un opérateur de réseau satellitaire qui propose la reprise des services en cause, sur présentation des justificatifs. Dans ce cas, le foyer doit, pour bénéficier de l'aide, satisfaire aux conditions suivantes:
- il ne reçoit des services de télévision en clair que par voie hertzienne terrestre en mode analogique ;
- il détient un appareil récepteur de télévision ou un dispositif assimilé dans un local d'habitation situé dans certaines zones définies ;
- le local d'habitation dans lequel est détenu l'appareil ou le dispositif constitue la résidence principale du foyer.
Il ne peut être accordé plus d'une aide par foyer, quel que soit le nombre d'appareils récepteurs de télévision ou de dispositifs assimilés permettant la réception de la télévision.
Nous vous rappelons que HGI-ATD ne répond qu'aux sollicitations de ses adhérents. Toute demande de documentation, conseil ou assistance ne respectant pas cette condition ne pourra aboutir.
