Décret n° 2010-706 du 29 juin 2010 relatif à la compensation financière versée par l'Etat aux collectivités territoriales et à leurs groupements ayant mis en œuvre toute solution permettant d'assurer la continuité de la réception des services de télévision en clair après l'extinction de leur diffusion par voie hertzienne en mode analogique
Décret
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L'article 8 de la loi n° 2009-1572 du 17 décembre 2009 relative à la lutte contre la fracture numérique (Cf. ATD Actualité n° 191) prévoyait une aide financière au profit des collectivités territoriales et de leurs groupements mettant en œuvre des solutions en vue d'assurer une continuité de réception de la télévision après extinction du signal analogique.
Pris pour l'application de cette disposition, ce décret précise les modalités de fixation du montant de la compensation et de ses modalités d'attribution.
Bénéficient de cette compensation les collectivités et leurs groupements qui respectent les conditions suivantes:
- ils mettent en œuvre toute solution permettant d'assurer la réception des services de télévision diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique dans les zones dans lesquelles la continuité de la réception des services de télévision en clair ne peut être assurée par voie hertzienne terrestre en mode numérique après l'extinction de leur diffusion par voie hertzienne terrestre en mode analogique ;
- la solution mise en œuvre est en service depuis au moins deux mois avant la date d'extinction de la diffusion des services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode analogique dans la zone géographique en cause.
La demande d'attribution de la compensation doit être présentée auprès du Groupement d'Intérêt Public (GIP) « France Télé numérique » dans un délai de deux mois avant la date d'extinction de la diffusion analogique dans la zone géographique en cause et au plus tard dans un délai de deux mois suivant celle-ci.
Le dossier de demande doit comporter un certain nombre de justificatifs attestant de la mise en service du réémetteur, du montant de la dépense et du nombre de foyers concernés.
Nous vous rappelons que HGI-ATD ne répond qu'aux sollicitations de ses adhérents. Toute demande de documentation, conseil ou assistance ne respectant pas cette condition ne pourra aboutir.
