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    Décret n° 2010-741 du 30 juin 2010 relatif à la définition des zones non couvertes par les réseaux de téléphonie mobile au 1er janvier 2010

    Décret

    - Accès à l'intégralité du texte sur légifrance.gouv.fr-

    Dans le cadre de la réforme de la taxe professionnelle, l'article 2 de la loi de finances pour 2010 (loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 – cf. ATD Actualité n° 192) prévoit la création d'une imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) pour les stations radioélectriques. Le montant de l'imposition forfaitaire est fixé à 1.530 € par station. Il est réduit de moitié pour les stations radioélectriques assurant la couverture par un réseau de radiocommunication de zones qui ne sont couvertes par aucun réseau de téléphonie mobile au 1er janvier 2010.

    Ce décret définit les zones concernées par la réduction de moitié de cette IFER. Il s'agit des zones couvertes lors de l'installation, à compter du 1er janvier 2010, de stations radioélectriques, dans le cadre de la convention nationale de mise en œuvre du plan d'extension de la couverture du territoire par les réseaux de téléphonie mobile signée le 15 juillet 2003.

    Paru dans :

    ATD Actualité

    Date :

    30 juin 2010

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