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    Décret n° 2010-546 du 26 mai 2010 relatif à l'assistance technique mise en œuvre au bénéfice de certains foyers afin d'assurer la continuité de la réception des services de télévision en clair

    Décret

    - Accès à l'intégralité du texte sur légifrance.gouv.fr-

    Une assistance technique pour permettre à certains foyers de bénéficier de la continuité de la réception des services de télévision en clair a été prévue par la loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée par la loi du 17 décembre 2009 relative à la lutte contre la fracture numérique.

    L'assistance consiste en une intervention à titre gratuit au domicile des téléspectateurs afin de procéder au réglage de tout dispositif autre que l'antenne extérieure de réception acquis en vue de recevoir la TNT. Ne peuvent bénéficier de cette aide que les personnes âgées de plus de 70 ans ou ayant un taux d'incapacité permanente d'au moins 80%, le décret précisant que tous les membres du foyer doivent remplir cette condition. L'aide est réservée aux résidences principales situées dans une zone géographique dans laquelle l'extinction de la diffusion analogique a été décidée par le CSA.

    L'assistance technique n'est réalisée qu'une fois par foyer et sur un seul appareil récepteur de télévision ou dispositif assimilé. La demande d'assistance technique doit être adressée au GIP France Télé Numérique «au plus tard dans le mois qui suit l'arrêt de la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode analogique dans la zone géographique où se situe le local d'habitation en cause».

    Paru dans :

    ATD Actualité

    Date :

    26 mai 2010

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